Conditions d'utilisation

Cette page est une traduction. Seule la version anglaise fait foi juridiquement.

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

1. Parties au contrat

Les présentes conditions constituent un accord entre vous et TeraShift GmbH, Suisse (« nous »). Elles s'appliquent à l'application Break Reminder pour Windows (« l'application »). Vous les acceptez lorsque vous donnez votre accord sur le premier écran de l'application. Si vous ne les acceptez pas, choisissez « Refuser et fermer » et désinstallez l'application.

2. Licence

Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser l'application gratuitement sur les appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, aussi longtemps qu'elle reste installée. Vous ne pouvez pas :

• copier, vendre, louer, redistribuer ou concéder en sous-licence l'application, ni la proposer au téléchargement ailleurs que sur ce site web,
• la modifier, la décompiler ou la désosser (rétro-ingénierie), sauf lorsque la loi l'autorise expressément,
• supprimer ou contourner l'écran de consentement ou le composant de partage de bande passante, ni utiliser l'application sans eux.

L'application comprend des composants open source soumis à leurs propres licences. Ils restent la propriété de leurs auteurs.

3. Partage de bande passante

L'application est gratuite parce qu'elle partage une petite partie de votre bande passante Internet inutilisée via EarnFM, un réseau que nous exploitons. En donnant votre accord, vous autorisez l'application à :

• télécharger, exécuter et mettre à jour le composant de partage d'EarnFM sur votre PC,
• utiliser la bande passante disponible de votre connexion Internet, pendant que l'application est en cours d'exécution, pour relayer des requêtes vers des sites web publics pour le compte des clients professionnels d'EarnFM. Ces sites web voient votre adresse IP.

Vous confirmez que :

• vous êtes majeur selon la loi de votre lieu de résidence,
• vous êtes propriétaire de l'appareil ou disposez de l'autorisation de son propriétaire, et vous avez le droit de partager la connexion Internet qu'il utilise. Sur un réseau professionnel, scolaire ou partagé, demandez d'abord à la personne qui le gère,
• le partage n'enfreint pas les conditions de votre fournisseur d'accès à Internet. Si votre connexion est limitée ou mobile, le partage peut consommer des données que vous payez.

Nous ne vous rémunérons pas pour le partage. L'application gratuite est ce que vous recevez en contrepartie. Nous pouvons modifier, suspendre ou arrêter le partage à tout moment.

Vous pouvez arrêter le partage à tout moment en désinstallant l'application. Quitter l'application arrête également le partage jusqu'à ce qu'elle redémarre.

La manière dont nous traitons les données pour le partage est expliquée dans la politique de confidentialité.

4. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser l'application ou le composant de partage pour :

• enfreindre la loi ou les droits de quiconque,
• intercepter, lire, modifier ou rediriger le trafic relayé par votre connexion,
• altérer le composant de partage, simuler des appareils ou des consentements, ou gonfler ou déclarer de manière inexacte la bande passante partagée,
• exécuter l'application sur des appareils ou des réseaux que vous n'êtes pas autorisé à utiliser.

Les clients professionnels d'EarnFM doivent utiliser le réseau de manière licite et uniquement pour accéder à des contenus web publics. Nous examinons les clients professionnels avant qu'ils n'obtiennent l'accès et pouvons bloquer toute utilisation qui enfreint ces règles.

5. Mises à jour

L'application se met à jour d'elle-même : elle télécharge les nouvelles versions en arrière-plan et les installe lorsque vous n'êtes pas devant le PC, puis redémarre dans la zone de notification. Si une nouvelle version modifie ce qui est partagé, l'application vous redemande votre consentement.

6. Absence de garantie

L'application est gratuite et fournie « en l'état ». Nous nous efforçons de la rendre utile et fiable, mais nous ne garantissons pas qu'elle soit exempte d'erreurs ou toujours disponible, ni que ses informations (par exemple les mesures de batterie ou les calculs d'heures) soient complètes et exactes.

7. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages causés par l'utilisation de l'application ou du composant de partage, y compris la perte de données, le manque à gagner ou les frais supplémentaires d'utilisation d'Internet. Cela ne limite pas la responsabilité pour les dommages que nous causons intentionnellement ou par négligence grave, pour les atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ou en vertu du droit impératif de la responsabilité du fait des produits ou de la protection des consommateurs.

8. Fin du présent accord

Vous pouvez mettre fin au présent accord à tout moment en désinstallant l'application. Nous pouvons y mettre fin, ou mettre fin à votre utilisation du réseau de partage, à tout moment, par exemple si vous enfreignez les présentes conditions. Les sections 4, 6, 7 et 9 restent en vigueur après la fin de l'accord.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux du canton de Thurgau, Suisse, sont exclusivement compétents. Si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection des lois impératives de votre pays de résidence et pouvez également y saisir les tribunaux.

10. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La date indiquée en haut correspond à la version en vigueur. Si une modification concerne le partage de bande passante, l'application vous redemande votre consentement.

11. Contact

Voir les mentions légales.